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Nouveau bail mobilité : ce qu’il faut savoir

Publié le 03/07/2018

Les députés ont donné leur approbation pour le bail mobilité proposé par le gouvernement dans le cadre de la loi ELAN. Qui sera concerné ? Dans quelles mesures ? Nous vous disons d’ores et déjà ce qu’il faut savoir sur ce nouveau contrat de location qui doit encore être approuvé par le Sénat dans l’été.


Un bail pour répondre à un besoin de logement temporaire


Le bail mobilité a été imaginé pour les personnes à la recherche d’un logement pour une durée temporaire, que ce soit dans le cadre d’une mission professionnelle, d’une formation, d’études supérieures, d’un contrat d’apprentissage, d’un stage ou d’un service civique. Une situation qui devra être justifiée et mentionnée au moment de la signature du bail.


Une durée de 10 mois maximum


Différence majeure par rapport aux baux d’habitation classiques : la durée. Celle-ci sera comprise obligatoirement entre 1 et 10 mois. Le bail est non reconductible, à moins qu’il ait été signé pour une durée inférieure à 10 mois dans un premier temps. Auquel cas, il pourra être prolongé par avenant, une fois seulement, sans dépasser cette durée.


Une fois la durée maximale atteinte, le bailleur et le locataire pourront décider de poursuivre la location du logement. Pour ce faire, ils devront conclure un nouveau bail d’habitation classique (3 ans ou 1 an si le logement reste meublé).


Les modalités de résiliation du bail mobilité seront les mêmes que celles d’un bail classique de location meublée. Le bailleur s’engagera pour la durée définie du contrat alors que le locataire pourra donner congé à tout moment mais devra respecter un préavis d’un mois durant lequel il sera redevable du loyer et des charges.


Dépôt de garantie et charges


Autre différence, dans le cadre de ce nouveau bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le propriétaire-bailleur, afin d’éviter des frais conséquents au locataire.


Pour autant, le propriétaire-bailleur sera protégé puisqu’il pourra bénéficier de la garantie Visale mise en place par Action Logement, sous une forme renforcée. Elle permettra de couvrir les éventuels loyers impayés mais aussi la remise en état du logement en cas de dégradations causées par le locataire.


Par ailleurs, les charges locatives seront forfaitaires, c’est-à-dire qu’elles ne pourront pas faire l’objet d’une régularisation ultérieure. Le montant du forfait devra être calculé au plus près des charges réelles.