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Quand le propriétaire peut-il accéder à son logement loué ?

Publié le 07/12/2020

Le bail est signé, le logement loué. A partir de cette date, le droit d’usage exclusif du logement est transféré au locataire, il est alors interdit au propriétaire d'entrer dans le logement sans l’autorisation préalable du locataire en place. A l’exception toutefois de certaines situations.


Pour la vente ou la relocation du logement

Le propriétaire souhaite vendre son logement, ou le relouer dans le cas du congé du locataire en place. Si le locataire ne fait pas valoir sa priorité dans le cas de l’achat, il ne peut s’opposer aux visites nécessaires à la recherche du futur acquéreur ou nouveau locataire. Propriétaire et locataire devront alors convenir de créneaux horaires pour la réalisation des visites. Elles ne peuvent dépasser 2 heures par jour et doivent avoir lieu du lundi au samedi inclus.

Bon à savoir : Un agent immobilier mandaté par le propriétaire bénéficie aussi de l’accès au logement.

Pour la réalisation de travaux

Le propriétaire peut accéder au logement qu'il met en location dans le cas de la réalisation de travaux. Les travaux peuvent être décidés par la copropriété : amélioration de la performance énergétique, rénovation des parties communes - ou par le propriétaire lui-même : entretien général, lutte contre les nuisibles ou encore dépannage urgent (fenêtre cassée, fuite d’eau…). Les travaux peuvent être réalisés du lundi au vendredi hors jours fériés. Si leur durée excède 21 jours, le propriétaire doit appliquer au mois concerné une réduction de loyer en fonction de la gêne occasionnée.

Pour la vérification du bon entretien du logement

Contrairement aux idées reçues, la loi ne prévoit aucun droit au propriétaire pour la réalisation d’une visite annuelle de vérification du bon entretien de son logement. Néanmoins, le propriétaire peut tout à fait ajouter cette disposition dans le bail qui sera signé par les deux parties. Pour être réalisée, cette visite doit faire l’objet d’un préavis et nécessite la présence du locataire. Si elle permet de constater un défaut d’entretien, le propriétaire peut rappeler le locataire à ses obligations et lui signifier que le coût des réparations sera retenu sur son dépôt de garantie (caution). En cas de conflit, une procédure judiciaire basée sur un état des lieux pourra contraindre le locataire au respect de ses engagements. Le propriétaire peut, si nécessaire, faire une demande d’injonction au Tribunal d’Instance compétent ou mettre fin au bail pour motif réel et sérieux.



Le locataire refuse l’accès au logement ?
Il est possible de saisir le Tribunal d’Instance pour obtenir une injonction. En pénétrant dans le logement loué sans l’accord de son locataire, le propriétaire commet une violation de domicile réprimée par le Code Pénal.